Protégez votre marque
Assistant 24/7 pour l'enregistrement de la marque EU
Une demande auprès de l’EUIPO peut protéger votre marque dans les 27 États membres. Un dépôt local peut convenir si votre activité se limite à un territoire.
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L'enregistrement d'une marque auprès de l'UE vous offre une protection dans tous les pays de l'UE. Vous pourrez accéder au vaste marché de 27 pays avec une seule demande de marque.
Soumission automatisée de la MT
Сountries TM registration
Clients
À condition qu'il n'y ait pas d'objections de la part de tiers, la période d'enregistrement de la marque de l'UE est de 4 mois.
Une demande soumise à l'EUIPO vous permet d'obtenir des droits de marque dans tous les pays de l'UE. Une opportunité incroyable.
En enregistrant une marque de l'UE, vous accédez à un vaste marché de consommateurs solvables. De grandes opportunités pour votre entreprise.
S'enregistrer dans l'UE vous permettra de vendre une licence ou une franchise à un partenaire dans l'UE. Vous pouvez entrer sur le marché d'Amazon en sachant que votre marque est protégée.
Très satisfaite de mon expérience avec ProfitMark. Enregistrement de marque rapide et efficace !
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Une marque permet de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'une autre. Une marque de l'Union européenne (MUE) confère à son titulaire un enregistrement unique valable dans les 27 États membres de l'UE pour les produits et services mentionnés dans la demande.
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) reçoit et examine une seule demande pour l’ensemble de l’Union. Par exemple, une entreprise lançant une marque en Irlande peut ensuite vendre les mêmes produits enregistrés sous cette marque en France sans avoir à déposer une seconde marque nationale. Si vous n’exercez votre activité que dans un seul pays, comparez les résultats d’un dépôt national avant de vous engager sur l’ensemble du territoire.
La directive a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 16 décembre 2015 et visait à harmoniser les législations en matière de marques dans les États membres de l'UE.
L’EUIPO administre les marques de l’Union européenne et les dessins et modèles enregistrés de l’Union européenne. Les offices nationaux continuent d’enregistrer les marques nationales. Un enregistrement national et un enregistrement de l’Union européenne peuvent coexister, mais un droit national antérieur peut avoir une incidence sur une demande d’enregistrement pour l’ensemble de l’Union.
Les principaux actes normatifs sont le règlement (UE) 2017/1001 relatif aux marques et la directive (UE) 2015/2436 harmonisant la législation des États membres de l’UE en matière de marques.
Choisissez un symbole facilement reconnaissable par vos clients comme identifiant votre entreprise. Un mot se contentant de nommer les produits ou de décrire une caractéristique peut s'avérer difficile à enregistrer. Réfléchissez à la signification du symbole dans les autres langues de l'UE, en plus de la vôtre.
Recherchez dans les registres européens et nationaux les noms identiques et similaires. Incluez les variantes orthographiques et les marques à la prononciation similaire. Vérifiez les produits et services couverts par chaque résultat ; une correspondance sur un seul mot ne permet pas de déterminer si deux marques sont en conflit.
Si la recherche révèle une forte correspondance, un spécialiste des marques peut vous aider à décider s'il convient de modifier le signe, de restreindre la liste des produits ou de procéder malgré un risque connu. Une recherche éclaire ce choix ; elle ne garantit pas l'enregistrement.
Identifiez la personne ou l'entreprise qui sera propriétaire de la marque. Un nom commercial ou un distributeur peut figurer sur l'emballage sans que ce soit le propriétaire prévu. Utilisez le nom et l'adresse légaux du propriétaire et vérifiez qui recevra les notifications de l'Office.
Fournissez une représentation claire du signe et une liste précise des biens et services que vous souhaitez protéger. Une marque verbale et un logo particulier protègent des activités différentes. Par exemple, la vente de café en grains et la gestion d'un café sont des activités distinctes et doivent être considérées séparément lors de l'établissement de la liste.
Le délai dépend de l'examen de la demande et de l'existence d'éventuelles oppositions. Une demande de précisions ou une contestation relative à des droits antérieurs peuvent prolonger la procédure. Le dépôt d'une demande et l'obtention d'un enregistrement sont deux étapes distinctes.
L'EUIPO perçoit des frais de dépôt officiels. Le montant de ces frais varie selon le nombre de classes ajoutées. Les services professionnels de Profitmark font l'objet d'un devis distinct. Veuillez sélectionner le nombre de classes dans le calculateur de prix et vérifier le montant avant de valider votre commande.
L'outil de recherche en ligne de l'EUIPO permet de saisir la marque souhaitée et d'effectuer une recherche exhaustive des marques identiques ou similaires déjà enregistrées ou en cours d'enregistrement dans l'UE.
Comparez l'aspect visuel, la sonorité et la signification des marques. Comparez ensuite les produits ou services, les clients et le territoire couverts par le droit antérieur. Deux éléments appartenant à des classes de Nice différentes peuvent néanmoins être liés.
Avant le dépôt, vous pouvez modifier la marque ou ajuster la liste des produits. Après le dépôt, vous pouvez généralement limiter la liste, mais vous ne pouvez pas l'étendre à d'autres produits ou services. Conservez une copie du texte final afin de savoir exactement ce que vous avez déposé.
L’EUIPO vérifie les formalités et s’assure que le signe remplit les conditions légales d’enregistrement, notamment son caractère distinctif. L’examen des motifs absolus est distinct de l’opposition formée par le titulaire d’un droit antérieur.
Si la demande est approuvée, l'EUIPO la publie. Les titulaires de droits antérieurs éligibles disposent alors de trois mois à compter de la publication pour s'y opposer. La publication à elle seule ne confère pas la propriété d'une marque de l'UE enregistrée.
Veuillez lire attentivement l'avis pour connaître le motif, les biens ou services concernés et la date limite de réponse. Une objection peut vous permettre de formuler des observations ou de limiter la portée de l'application. Un refus susceptible d'appel fait l'objet d'une procédure et de délais spécifiques ; conservez l'avis et consultez rapidement un avocat.
L'EUIPO délivre un certificat d'enregistrement de marque qui constitue une preuve officielle de l'enregistrement et des droits de propriété de la marque au sein des États membres de l'UE.
Le titulaire de la marque obtient des droits exclusifs d'utilisation de celle-ci pour les produits ou services spécifiés dans l'ensemble des 27 États membres de l'UE.
L'enregistrement est valable dix ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelé par périodes de dix ans. Lors du renouvellement, vérifiez les informations relatives au propriétaire ainsi que la liste des produits et services.
En tant que titulaire de la marque déposée, vous disposez de droits exclusifs d'utilisation de la marque pour les biens ou services spécifiés, préservant ainsi votre identité de marque et votre présence sur le marché.
Après cinq ans, un enregistrement peut être révoqué pour les produits ou services n'ayant pas fait l'objet d'un usage effectif dans l'Union, sauf justification valable de non-usage. Conservez les factures, emballages et publicités datés indiquant la marque utilisée, le lieu et les produits concernés.
L'utilisation non autorisée d'une marque identique ou similaire pour des produits ou services similaires peut constituer une contrefaçon. Le titulaire des droits peut faire valoir ses droits exclusifs par voie judiciaire et obtenir réparation, notamment des injonctions, des dommages-intérêts et la saisie des marchandises contrefaites.
Si vous avez également besoin d'une protection en dehors de l'UE, le système de Madrid peut vous permettre d'y accéder via votre bureau d'origine, sur la base d'une demande ou d'un enregistrement de base éligible. Vous désignez les territoires où vous souhaitez bénéficier de la protection ; chaque bureau désigné applique ses propres règles.
Un enregistrement international unique peut simplifier les démarches administratives, mais il ne s'agit pas d'une autorisation valable dans le monde entier. Les coûts varient selon les territoires et les classes d'enregistrement choisis. Il convient de vérifier si une désignation à Madrid ou un dépôt national distinct est plus approprié pour un marché d'exportation donné.
Avant de déposer votre dossier, veuillez vérifier les points suivants :
Utilisez le devis en temps réel pour les catégories sélectionnées. Conservez le récépissé de dépôt et le numéro de dossier afin de pouvoir distinguer la correspondance officielle des offres non sollicitées d'inscription dans des annuaires ou de services similaires.
Surveillez et faites respecter vos droits de marque déposée en effectuant des recherches régulières sur les contrefaçons potentielles, en respectant les directives d'utilisation appropriées et en prenant les mesures légales appropriées lorsque cela s'avère nécessaire.
Une marque de l'UE ne protège pas le Royaume-Uni ni les États-Unis. Si votre clientèle se situe principalement en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, un enregistrement au Benelux est une autre option. Avant de déposer votre marque, comparez vos besoins territoriaux actuels avec vos projets d'expansion réalistes.
