Propriété intellectuelle

Brevetage de design industriel dans l'UE

Le brevet de design industriel dans l'UE vous permet de protéger l'apparence unique de votre produit dans tous les pays de l'UE. Assurez-vous des droits exclusifs sur votre design, empêchez la copie non autorisée et améliorez la valeur de votre marque sur le marché européen.

  1. Remplissage de la demande
  2. Paiement
  3. Octroi de brevet
Étape 1: Informations sur le design industriel
Entrez le nom du design
Information

Exemple de nom : "Un nouveau design de chaise avec un dossier"

Entrez l'explication de l'utilisation du design
Information

Exemple d'utilisation : "Le design est utilisé dans la production de meubles"

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Industrial Design Registration

Protégez l’apparence que vos clients reconnaissent

Protégez la forme visible, le style et les détails du produit qui rendent votre design distinctif sur le marché.

Renforcez votre différenciation sur le marché

Affirmez l’unicité de la présentation de votre produit et distinguez-le des produits concurrents similaires.

Soutenez la propriété commerciale et la défense de vos droits

Renforcez votre position pour faire valoir vos droits sur le design lors de l’octroi de licences, du lancement et des litiges commerciaux.

IP showcase

Un design industriel peut être

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